MICROMEGARAM |
Matériel et services aux Entreprises |
CONDITIONS GENERALES DE VENTE SARL MICROMEGARAM |
A Clauses générales: Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Le fait de passer commande implique l’adhésion sans réserve du client à ces conditions. Elles peuvent faire l’objet de modifications de notre part à tout moment et sans préavis
B Confidentialité: Les études, devis et documents remis ou envoyés par nous-même, demeurent notre propriété. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelques motifs que ce soit par l’acheteur.
C Livraisons- Expéditions: Sauf stipulation contraire, la livraison est effectuée dans nos locaux. Si pour quelque raison que ce soit MICROMEGARAM ne peut livrer, l’acquéreur ne peut prétendre qu’à la restitution du prix avancé sans indemnité de quelque sorte que ce soit. Les délais prévus pour la livraison des commandes sont donnés à titre indicatif sauf stipulation expresse contraire accepté par nous. Un retard dans la fourniture ne peut entamer l’annulation de la vente ou donner lieu à un versement de dommages et intérêts. En aucun cas et quels que soient nos engagements, notre propre responsabilité ne pourra aller au-delà de celle de nos fournisseurs. Quelles que soient les conditions de vente, le mode d’expédition ou de livraison, nos marchandises voyagent toujours au risque et périls du destinataire, à qui il appartient de faire toutes réserves au transporteur dés la réception, notre responsabilité ne pouvant en aucun cas être mise en cause pour fait de destruction, avaries, pertes, vols ou autres, survenus en cours de transport.
D. Prix- Conditions de paiement- Pénalités: Les prix sont stipulés toutes taxes comprises. Sauf stipulation contraire, les prix sont payables au comptant. En cas de défaut de paiement, à titre de clause pénale et pour l’application de la loi 92 1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.
E. Réserve de propriété: Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner.
F. Garantie: Les biens vendus bénéficient de la garantie du fournisseur pour la durée indiquée par ce dernier sauf dispositions légales, contre tous vices de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception. Le vice de fonctionnement doit paraître durant la période de garantie. Toutefois, la garantie est exclue: - En cas d’erreur de manipulation ou de montage du client, si les vices de fonctionnement résultent d’une intervention sur les biens, effectuée sans autorisation; - Si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur. Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée au paragraphe ci-dessus, sauf dispositions légales contraires. Par ailleurs, si l’expédition du bien est retardée pour une raison indépendante du vendeur, le point de départ de la période de garantie est repoussé sans que ce décalage puisse excéder 3 mois, sauf dispositions légales contraires. Le matériel d’occasion vendu chez MICROMEGARAM ne bénéficie pas des conditions générales de garantie du matériel neuf. |
Pour les ventes conclues avec un non professionnel ou un consommateur, s’applique, en tout état de cause, la garantie légale, qui oblige le vendeur professionnel à garantir l’acheteur contre tous les défauts et vices de la chose vendue (article 1641 et suivants du Code Civil). Les produits vendus en occasion chez MICROMEGARAM sont vendus en l’état, aux risques et périls de l’acquéreur. Ils ne sont ni repris ni échangés.
G. Retour- Reprise (hors cas H et K) : Aucun bien vendu ne peut être retourné chez MICROMEGARAM sans son accord préalable. Lorsque MICROMEGARAM accepte,à titre amiable et exceptionnel de reprendre un bien vendu sans y être légalement tenue, elle ne le fait que dans le cadre d’un retour, devant être réalisé dans un délai maximum de 6 mois suivant la vente. Les produits d’occasion, surplus ou brocante ne sont jamais repris. Lors de la reprise, MICROMEGARAM établit en conséquence un avoir au profit du client, valable pour l’achat d’un produit disponible dans le magasin, et dont la validité est limitée à une durée d’un mois. Passée cette date sans être utilisée, cet avoir est définitivement conservé par MICROMEGARAM. En outre cet avoir doit être utilisé en une seule fois.
H. Condition d’échange : En cas de panne au déballage, le produit pourra être rapporté en parfait état dans les 7 jours (hors occasion, surplus et brocante) suivant votre achat, sans trace d’utilisation, dans son emballage d’origine, et avec la facture MICROMEGARAM, ainsi qu’avec la notice, les accessoires et l’ensemble des protections.
J. Responsabilité- limitation de responsabilité Sauf disposition d’ordre public contraire, MICROMEGARAM ne sera pas responsable de la survenance de tous dommages, de quelque nature qu’ils soient, résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des produits notamment : -MICROMEGARAM ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident, tel que notamment, baisse de production, perte ou altération de données, perte de produits et cela même si MICROMEGARAM a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes. - MICROMEGARAM ne sera pas responsable en cas de blessure ou atteinte, perte ou destruction de tous biens, dommage ou dépense ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation par le client des produits, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ou en cas de perte commerciale de quelque nature que ce soit et ne sera en aucun cas tenue de fournir des produits de remplacement.
K. Conditions de vente par correspondance : Vous disposez de huit jours après réception de votre colis pour nous faire part d’une éventuelle réclamation pour un échange ou un remboursement, hors application des dispositions légales de garantie. Pour ce faire, retourner l’article complet, intact, dans son emballage d’origine, avec l’ensemble des accessoires et des notices dans le délai susvisé. Le retour est à votre charge.
L. Règlement des litiges : Le contrat de vente est réputé s’exécuter au lieu du magasin dans lequel le bien est vendu. Le litige relatif à une vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs sera, à défaut d’accord amiable, porté devant le tribunal compétent du magasin ayant vendu le produit.
P. Loi informatique et liberté : Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, et de rectification des données vous concernant. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amenés à recevoir des propositions d’autres entreprises ou organismes. Vous serez également informés de nos offres. Si vous ne le souhaitez pas, il suffit d’écrire à MICROMEGARAM Service Consommateurs, en nous indiquant vos noms, prénom et adresse. |